Conditions générales de vente
Swiss Emergency Lighting Sàrl — Rue des Jardins 3, 1800 Vevey, Suisse
1. Objet du contrat
Swiss Emergency Lighting Sàrl vend aux clients de la société (désignés ci-après « le client ») les marchandises spécifiées dans le catalogue imprimé et dans la boutique en ligne, selon les conditions générales de livraison et d’affaires (CGA) spécifiées ci-dessous.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et Swiss Emergency Lighting Sàrl est conclu lors de la commande du client et au moment de son acceptation par Swiss Emergency Lighting Sàrl. La commande du client se fait par téléphone, par écrit ou via Internet. Swiss Emergency Lighting Sàrl accepte la commande (a) en faisant parvenir une confirmation de commande (par courriel ou courrier) au client ou (b) en livrant la marchandise commandée (y compris le bulletin de livraison).
3. Offre de produits
Toutes les informations relatives aux marchandises que le client obtient dans le cadre de la procédure de commande sont données à titre indicatif. Sont particulièrement réservées les modifications dans le design et la technique destinées à améliorer le fonctionnement d’une marchandise, ainsi que les erreurs dans le descriptif, l’illustration et le prix. Toutes les précisions techniques relatives à une marchandise reposent sur les indications fournies par le fabricant et ne sont donc contraignantes que dans ce cadre.
4. Conditions de paiement et frais de livraison
Tous les prix du catalogue sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être adaptés aux conditions du marché. Ils s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Le matériel est livré franco domicile à partir d’une valeur commandée de CHF 300.—. Une taxe forfaitaire de CHF 15.— est facturée en dessous de CHF 300.—. Les livraisons express sont toujours facturées.
Une taxe anticipée de recyclage (TAR) est perçue et décomptée sur les luminaires et les sources lumineuses.
Le paiement doit être effectué net dans les 30 jours.
5. Conditions de livraison
Si la marchandise est disponible en stock, elle est immédiatement livrée à l’adresse indiquée par le client. S’il n’est pas possible de procéder ainsi, une confirmation de commande écrite est établie avec mention du délai de livraison probable. La livraison des marchandises s’effectue (depuis le quai de chargement) aux frais et aux risques du client, cela également en cas de livraisons partielles. Une indemnisation de dommages ne peut avoir lieu qu’en présence de dégâts extérieurs visibles de la marchandise commandée et sur présentation d’une attestation établie par le transporteur. Au cas où un produit ne serait plus disponible pour sa livraison, Swiss Emergency Lighting Sàrl se réserve le droit de remplacer ce produit par un autre similaire.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Swiss Emergency Lighting Sàrl jusqu’au paiement complet. Swiss Emergency Lighting Sàrl est autorisée à requérir l’inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Dans le cas où le client ne s’acquitterait pas du paiement dans les délais fixés, Swiss Emergency Lighting Sàrl est autorisée à se départir du contrat (déclaration de retrait) et à reprendre possession de la marchandise.
7. Droit de restitution
Dans un délai de 10 jours ouvrables, le client a le droit de refuser la conclusion du contrat sans indiquer de motifs et de renvoyer la marchandise. La marchandise doit être renvoyée intacte, en état de fonctionnement, complète et dans son emballage d’origine. Avant tout retour, veuillez toujours demander l’approbation du service après-vente de Swiss Emergency Lighting Sàrl (téléphone +41 21 534 11 69), faute de quoi une taxe de traitement de CHF 30.— sera perçue. Le droit de restitution débute à l’entrée de la marchandise chez le client. Le client supporte également les coûts de renvoi. Une éventuelle remise en état est facturée au client. Si le retour de marchandise s’est effectué de manière conforme et dans les délais, le client obtient une note de crédit ou, s’il le souhaite, une livraison de remplacement.
Dans des cas exceptionnels, une restitution plus tardive peut également avoir lieu. Ces retours sont aussi soumis aux conditions précitées pour ce qui a trait à l’état et à l’emballage. Dans ce cas, 15 % du montant de la vente sont facturés pour le surplus de travail occasionné.
8. Garantie pour les défauts et responsabilité
Tous les produits proposés dans le catalogue et sur Internet sont couverts par un délai de garantie de 12 mois dès la date d’achat, à moins qu’un délai de garantie plus long n’ait été expressément stipulé.
Les produits sont remplacés ou réparés gratuitement si la défectuosité est annoncée par écrit par le client dans les 10 jours ouvrables qui ont suivi la réception de la marchandise. Si un produit ne peut être réparé ou remplacé, il est échangé contre un autre de même valeur ou une note de crédit est établie. La garantie s’interrompt si la marchandise a fait l’objet de modifications ou de réparations sans le consentement écrit de Swiss Emergency Lighting Sàrl.
La responsabilité pour réparation du dommage est exclue dans les limites autorisées par les dispositions légales. En particulier, Swiss Emergency Lighting Sàrl ne répond pas des dommages imputables à une utilisation non conforme, à l’usure naturelle, ni des dommages n’affectant pas directement l’objet livré (dommages indirects).
9. Protection des données
Swiss Emergency Lighting Sàrl garantit le respect des dispositions de la loi suisse sur la protection des données et des normes légales applicables lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles. Les informations relatives au client récoltées lors de la procédure de commande ne sont utilisées qu’à des fins d’étude interne du marché. La remise à une entreprise partenaire tierce n’est admise que si l’exécution de la prestation (traitement de la commande) l’exige impérativement. Le client se déclare d’accord avec cette utilisation de ses données. Il dispose en outre en tout temps du droit de consulter les renseignements recueillis à son sujet et d’interdire leur utilisation à des fins d’étude du marché.
10. For juridique et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus sur la base de celles-ci sont soumis au droit suisse.
11. Dispositions finales
Seules les conditions générales valables dans leur teneur applicable lors de la conclusion du contrat font foi en cas de vente de la marchandise spécifiée dans le catalogue imprimé ou dans la boutique en ligne de Swiss Emergency Lighting Sàrl. Ces conditions de vente s’appliquent en particulier aussi lorsqu’elles diffèrent de celles du client. Si l’une ou l’autre disposition de ces conditions est caduque ou le devient, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. Swiss Emergency Lighting Sàrl se réserve de plus le droit de procéder en tout temps à des modifications de ces conditions générales de vente.
Le for juridique est 1800 Vevey (VD).
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à contact@e-lighting.ch ou appelez le +41 21 534 11 69.